Informations légales

Le site internet www.annonce-minute.com, ci-après dénommé « annonce-minute.com » propose des petites annonces sur internet destinées exclusivement aux particuliers. L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de annonce-minute.com. Le site est édité par la société IMMOCASH, sarl au capital de 7.500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans (26) sous le numéro : 41327600700015. Adresse : IMMOCASH, 22b Avenue du 11 Novembre 07130 ST PERAY. Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email : contact@annonce-minute.com

Pour les réquisitions judiciaires, merci de nous faire parvenir la réquisition par email en précisant la référence de l'annonce, l'adresse email de l'annonceur ou son numéro de téléphone. Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux.

Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l'adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.

Conditions d'utilisation

1. Propriété intellectuelle

1. Droits d'auteur et droits voisins :

L'ensemble des éléments constituant le site annonce-minute.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle). Merci d'en respecter les conditions.

Ces éléments sont la propriété exclusive de annonce-minute.com, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.

En conséquence, l'utilisateur du site annonce-minute.com s'engage à ne pas :

  • utiliser ou interroger le site annonce-minute.com pour le compte ou au profit d'autrui, de reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites annonces présentes sur le site annonce-minute.com ; d'intégrer tout ou partie du contenu du site annonce-minute.com dans un site tiers, à des fins commerciales ou non.
  • Utiliser un robot, notamment d'exploration, une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site annonce-minute.com; de copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du site annonce-minute.com entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. IMMOCASH se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

2. Droits du producteur de base de données :

IMMOCASH est le producteur de la base de données constituée par le site annonce-minute.com, au sens de l'article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. IMMOCASH se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction ou essayé de la détourner.

3. Droit de marque :

Les dénomination et logo annonce-minute.com sont des marques déposées, propriété de IMMOCASH. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. IMMOCASH se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

2. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », annonce-minute.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: en cours. Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique auprès de IMMOCASH :

Adresse : IMMOCASH, 22b Avenue du 11 Novembre 07130 ST PERAY ou par email: contact@annonce-minute.com

3. Responsabilités

IMMOCASH décline toute responsabilité:

  • En cas d'interruption de annonce-minute.com pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées.
  • En cas d'impossibilité momentanée d'accès à annonce-minute.com en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • En cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation de annonce-minute.com
  • En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de annonce-minute.com. L'utilisateur de annonce-minute.com est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre IMMOCASH dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site.
  • En cas de perte par le membre de annonce-minute.com de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité et de ces droits à l'image.
  • En cas d'annonces fraduleuses déposées par une tierce personne à l'encontre d'autrui.

4. Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le site annonce-minute.com, des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur afin par exemple de conserver les critères de recherche et dernières annonces visualisées.
Si vous ne souhaitez pas accepter l'implantation de cookies vous pouvez régler votre navigateur afin de les refuser. Cependant, l'utilisation de annonce-minute.com peut en être perturbée.

5. Liens hypertexte

1. Liens à partir du site annonce-minute.com :

Le site annonce-minute.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. IMMOCASH n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

2. Liens vers le site annonce-minute.com :

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site annonce-minute.com sans l'accord préalable de IMMOCASH.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site annonce-minute.com, ils doivent préalablement prendre contact avec IMMOCASH à l'adresse mentionnée au point 2. L'admissibilité ou non de la demande sera transmise directement à l'intéressé.

6. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de la Drôme seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

7. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

IMMOCASH se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site annonce-minute.com. Chaque internaute se connectant au siteannonce-minute.com est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

Conditions générales de diffusion

1. Acceptation des conditions générales de diffusion

1. La diffusion d'une petite annonce (ci-après « Annonce ») diffusée sur le site internet annonce-minute.com édité par la société IMMOCASH, implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants deIMMOCASH, insérées dans leurs documents d'information, lettres, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables.

2. Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à IMMOCASH être contresignées par celle-ci.

3. Le fait que IMMOCASH ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement

2. Limitation de responsabilité

1. Sauf dol ou faute lourde, IMMOCASH, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à reparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une Annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

2. Ni l'annonceur, d'une part, ni IMMOCASH, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.

3. Ni l'annonceur, d'une part, ni IMMOCASH, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit; dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement, de l'accès au réseau Internet.

4. IMMOCASH se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site annonce-minute.com sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit; toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur annonce-minute.com

3. Diffusion

1. L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution des annonces déposées.

2. L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

3. L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève IMMOCASH, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente.

4. Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, IMMOCASH se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

4. Attribution de juridiction

1. Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois mois, les tribunaux de la Drôme seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

5. Divers

1. Les marques et logo annonce-minute.com ont été déposés par IMMOCASH. Sans l'accord de cette dernière, toute reproduction ou utilisation est strictement interdite sous peine de poursuite pénale.